Jour : 26 septembre 2023

Concerne : Nouvelles informations en matière TVA concernant le Commerce électronique

Nous tenons à vous informer qu’à partir du 01er janvier 2015, certaines règles applicables en matière de TVA sur le Commerce électronique (eTVA) connaissent un changement, notamment celles concernant le lieu des prestations de services.

Quelles sont les Prestations concernées ?

• Les Services de télécommunications,
• Les Services de radiodiffusions,
• Les Services de télévisions,
• Les Services électroniques.

Quelles sont les Personnes concernées ?

Les Personnes concernées sont les Entreprises Assujetties à la TVA établies ou non dans l’Union Européenne qui fournissent les services mentionnés ci-dessus, à des Personnes Non Assujetties à la TVA, ayant leur domicile ou résidence habituelle sur le territoire de l’Union Européenne et dans lesquels les Entreprises ne possèdent pas d’établissement stable et de numéro de TVA.

Dès le 01er janvier 2015, toutes ces prestations seront imposables dans l’Etat Membre de résidence du Consommateur.

Quelles sont les conséquences ?

• Les Prestataires de Services doivent déclarer et payer la TVA dans chaque Etat Membre des Consommateurs.
• Les Prestations seront imposables aux taux de TVA applicables dans le pays où les Consommateurs ont leurs domiciles.

Afin d’éviter que les Prestataires de Services ne doivent se soumettre à des formalités administratives dans chaque Pays de l’Union Européenne, les Administrations fiscales de chaque pays se sont mises d’accord pour créer une plateforme nommée « VAT Mini One Stop Shop – VATMOSS ».

VATMOSS permet aux Prestataires de désigner un Etat Membre comme point de contact électronique pour l’identification, la déclaration et le paiement de la TVA. L’Etat choisi assurera le lien avec les autres Etats Membres.

Modalités d’inscription auprès du VATMOSS :

Les Sociétés peuvent déjà s’inscrire sur la plateforme VATMOSS et ce, depuis le 01er octobre 2014. Pour ce faire, les Sociétés doivent se munir d’une Carte LuxTrust. Si la Société ne possède pas de Carte LuxTrust, elle devra introduire une demande de carte au préalable, car aucune demande ne pourra être introduite sans ladite carte.

A partir de la plateforme VATMOSS, les services suivants sont proposés :

• Désignation d’un mandataire pour la gestion de vos activités ;
• Suivre le traitement des déclarations de la Société ;
• Suivre les paiements et les transferts entre les différents Etats Membres ;
• Accéder à plusieurs vues de déclarations (par pays de consommation, par pays d’établissement, …)

Pour rappel, la Déclaration via VATMOSS concerne uniquement les e-services rendus à des non-assujettis établis dans un Etat Membre de l’Union Européenne.

Comment fonctionne la plateforme VATMOSS :

Les Sociétés doivent déposer chaque trimestre une déclaration de TVA comprenant tous les montants des prestations mentionnées ci-dessus.

Dans le cas, où la Société n’émet pas de facture pour un trimestre, elle sera dans l’obligation de déposer une déclaration néant.

Les délais pour les dépôts sont les suivants :

• Le 20 avril
• Le 20 juillet
• Le 20 octobre
• Le 20 janvier

Faute de déclaration introduite dans les 30 jours suivant la fin du trimestre, un rappel sera automatiquement émis par l’Etat Membre d’identification. Les rappels suivants seront émis directement par chaque Etat Membre en fonction des déclarations déjà introduites.

Lorsque la Déclaration de TVA est déposée sur la plateforme, la Société doit s’acquitter de la TVA due, au plus tard, à l’échéance prévue pour le dépôt de la déclaration.

Sortie du VATMOSS :

La Société peut sortir du système VATMOSS sur simple demande. Dans ce cas, l’Etat Membre d’identification notifiera à la Société l’enregistrement de sa demande de sortie et confirmera la sortie avec une date de cessation.

L’Etat Membre d’identification peut également exclure une Société du système VATMOSS pour non-respect répété des règles mises en vigueur.

N’hésitez pas à revenir vers notre Bureau, dans le cas où votre société est concernée par cette nouvelle Directive Européenne. Nous restons à votre entière disposition pour toutes demandes complémentaires d’informations formulées par écrit.

Source : www.aed.public.lu

Concerne : Nouvelles Informations en matière de TVA

Nous tenons à vous informer que les taux de TVA au Grand-Duché de Luxembourg augmenteront à partir du 01er janvier 2015. Un projet de loi (projet 6720 du 15 octobre 2014) a été déposé au Parlement et sauf modifications de leur part, les taux devraient subir les augmentations suivantes :

• Le taux standard augmentera de 15% à 17%,
• Le taux intermédiaire augmentera de 12% à 14%,
• Le taux réduit augmentera de 6% à 8%,
• Le taux super-réduit reste inchangé à 3% sauf en ce qui concerne :
• Les opérations de restauration dans la fourniture de boissons alcooliques et alcoolisées,
• L’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale dans le chef d’un tiers.
• Dans ces cas, le taux passera de 3% à 17%.

Un petit résumé : (liste non exhaustive) :

• Le taux super-réduit s’applique à une grande majorité des produits de consommation courante, comme par exemple : l’alimentation (sauf alcool) la restauration, la fourniture d’eau, accès aux cinémas, installations sportives, ou encore médicament,…
• Le taux réduit est un taux marginal qui ne concerne que quelques biens et services, comme les coiffeurs, les services de retouche, les cordonniers, les sociétés de lavage de vitres et nettoyage de logement privés.
• Le taux intermédiaire reprend les biens et services suivants : le fuel domestique, la vente de vins titrant 13° ou moins, la garde et gestion de titres dans les banques,…
• Le taux standard reprend tous le reste.

La hausse de la TVA sera applicable à partir du 01er janvier 2015. Des questions ont été posées à l’Administration de l’Enregistrement concernant les Acomptes et les Notes de Crédit.

Les réponses sont comme suit :

• Les Acomptes :
  Une disposition spéciale de la loi prévoit l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement. Ceci signifie que lorsqu’une personne verse un acompte en 2014, celui-ci sera soumis à la TVA à 15% et lorsque le paiement final se fera en 2015, le solde sera soumis à une TVA de 17%.
• Les Notes de Crédit :
  D’un point de vue de la législation, une note de crédit est assimilée à une facture. Par conséquent, les règles d’exigibilité de la TVA sont applicables. Or, si une facture serait émise en 2014 à un taux de 15% et qu’une note de crédit viendrait annuler cette facture en 2015, attention normalement, celle-ci devrait être émise à un taux de 17%. Cependant, l’Administration de l’Enregistrement accepterait dans de tel cas que la note de crédit soit émise au taux initialement facturé. Ceci contraint les Sociétés à garder les anciens taux pour de tels cas.

Pour nos clients et/ou relations, pour lesquels, la prestation comptable et notamment la saisie, n’est pas organisée par notre Bureau, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de votre Fournisseur logiciel comptable afin de procéder aux modifications nécessaires pour le 01er janvier 2015.

Source : www.aed.public.lu/

Concerne : Note d’informations sur la nouvelle loi concernant l’Immobilisation des Actions et Parts au Porteur

Il y a quelques mois, un projet de loi (N°6625) a été déposé par le Ministre des Finances auprès de la Chambre des Députés le 03 octobre 2013 concernant l’Immobilisation des Actions et Parts au Porteur. Ce projet visait le Luxembourg à adapter sa législation sur une transparence et un échange de renseignements à des fins fiscales, en matière d’identification des titulaires d’Actions et Parts au Porteur. Ces exigences étaient de plus en plus sollicitées par certaines organisations internationales notamment le GAFI (Groupe d’Actions Financières) et/ou le Forum Mondial sur la transparence et l’échange de renseignements. Le Gouvernement luxembourgeois a choisi une manière appropriée pour satisfaire les exigences de leurs partenaires d’un côté et de garder la confidentialité pour les Actionnaires de l’autre côté. A cette fin, il a créé la fonction de « Dépositaire Professionnel ». Cette Loi a été adoptée par le Parlement et publiée au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Le MEMORIAL an date du 14 août 2014 sous A – N° 161.

1. Quelles sont les Personnes Morales concernées :

Les Sociétés Anonymes, les Sociétés en Commandite par Actions et les Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif constituées sous forme de fonds communs de placement ayant émis des Actions ou Parts au Porteur.

2. Quelles mesures entraînent cette nouvelle Loi ?

L’organe de gestion des sociétés ayant émis des Actions et Parts au Porteur a l’obligation de nommer un Dépositaire Professionnel dans un délai de 6 mois à l’entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard le 18 février 2015. Ce Dépositaire détient les actions déposées pour compte de l’Actionnaire qui en est le Propriétaire. L’organe de gestion aura également l’obligation de déposer auprès du Registre de Commerce et des Sociétés et de publier au Mémorial C, l’extrait relatif à la Nomination et à la Cessation des fonctions du Dépositaire. Liste des Dépositaires Professionnels désignés dans la Loi publiée du 14 août 2014 :

• Experts Comptables
• Réviseurs d’Entreprises et Réviseurs d’Entreprises agréés
• Etablissements de crédit
• Professionnels du Secteur Financier
• Gérants de fortunes
• Avocats
• Notaires

Le Dépositaire ne peut en aucun cas être Actionnaire de la société émettrice.

3. De quelle façon est organisé le transfert des Actions et Parts au Porteur auprès du Dépositaire ?

Le Détenteur remet ses Actions et Parts au Porteur endéans les 18 mois de l’entrée en vigueur de la loi soit au plus tard le 18 février 2016, au Dépositaire qui les inscrit dans un Registre. A la demande écrite du Détenteur, le Dépositaire peut lui remettre un Certificat attestant l’inscription au Registre, des Actions et Parts au Porteur remises par le Détenteur.

Sont reprises les informations suivantes :

• La désignation précise de l’Actionnaire
• L’indication du nombre des actions
• La date du dépôt
• Les constats de transfert ou de conversion en titres nominatifs ainsi que leur date.

Chaque Actionnaire au Porteur ne pourra prendre connaissance que des inscriptions qui lui concernent.

4. Que deviennent les droits de vote afférents aux Actions et Parts au Porteur ?

Si les Actions et Parts n’ont pas été immobilisées dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi alors les droits de vote sont suspendus jusqu’à leur immobilisation y compris les droits à distribution de dividendes, y compris leur admission aux assemblées générales.

5. Que deviennent les actions et/ou parts sociales n’ayant pas été immobilisées ?

Si les actions ou parts/sociales n’ont pas été immobilisées dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi alors celles-ci doivent être annulées par une réduction de capital souscrit d’un montant correspondant.

6. Un Dépositaire peut-il se déposséder des Actions et Parts inscrites dans les registres ?

Le Dépositaire ne peut pas se déposséder des Actions et Parts au Porteur sauf dans les cas suivants où il doit remettre les Actions au Porteur :

• à son successeur, en cas de cessation de ses fonctions ;
• à la société en cas de conversion des actions au porteur en titres nominatifs, en cas de rachat par la société de ses propres actions conformément à la loi du 10 août 1915 sur les Sociétés Commerciales

Attention, la responsabilité du Dépositaire est engagée si elle dérive de ses obligations reprises dans la loi adoptée, aux mêmes règles que celle de l’organe de gestion.

7. Quelles sont les autres sanctions possibles ?

L’organe de gestion risque des sanctions pénales s’il ne respecte pas les obligations légales qu’il lui incombe, soit une amende de 5.000,00 à 125.000,00 EUROS pour :

• La non désignation d’un Dépositaire suivant la loi adoptée ;
• Il reconnait des droits afférents aux Actions et Parts en violation des dispositions citées dans la loi adoptée ;
• Il ne procède pas à l’annulation des Actions et Parts au Porteur qui ne sont pas immobilisées comme repris dans la loi adoptée.

Mesdames, Messieurs, Chers Clients, Chères relations, en notre qualité d’Expert-Comptable, nous pouvons agir comme Dépositaire d’Actions et Parts au Porteur. Dans le cas où votre société a émis des Actions et Parts au Porteur, nous restons à votre entière disposition, pour vous donner de plus amples informations concernant les mesures à prendre dans votre cas personnel.

Source : www.legilux.public.lu