NOTE D’INFORMATION : FICHES D’IMPÔTS PLURIANNUELLES ÉLECTRONIQUES

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Nouvelle loi concernant l’Immobilisation des Actions et Parts au Porteur
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L’Administration des Contributions Directes (ACD) a introduit des fiches d’impôts pluriannuelles électroniques pour les salariés et ce, à compter du 1er janvier 2022.

Ce changement implique la suppression des fiches d’impôts en format papier que les salariés recevaient jusqu’à présent à leur domicile au début de chaque année civile.

Désormais tout employeur pourra accéder aux fiches d’impôts de ses salariés directement depuis son compte sur la plateforme électronique MyGuichet.lu.

A partir du 1er janvier 2022, la consultation mensuelle via MyGuichet.lu, des fiches d’impôts des salariés, devient obligatoire sous peine d’astreinte pour chaque employeur.

A partir de cette date, les employeurs peuvent gérer eux-mêmes la consultation obligatoire mensuelle et la transmission des fiches de retenue d’impôt à leur prestataire de salaires. Dans ce cas, l’employeur doit demander un token lui permettant d’accéder aux fiches de retenue d’impôt de ses salariés. Notre bureau peut vous assister dans ces différentes démarches.

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DÉNOMINATION OU RAISON SOCIALE

LIBRA – LUXEMBOURG SàRL

FORME JURIDIQUE

Société à responsabilité limitée

NUMÉRO CSSF

175

NUMÉRO D’IMMATRICULATION RCS

B 273 911

DATE D’IMMATRICULATION

28/12/2022

COMPTE BANCAIRE

LU94 0250 0465 2960 7000

NUMERO DE MATRICULE TVA

2022 2485 461

NUMERO D’IDENTIFICATION TVA

LU34608149