Suite au projet de loi N° 7020 déposé le 26 juillet 2016, la Chambre des Députés a voté le texte de loi relatif aux réformes fiscales le 14 décembre 2016 et publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg le 27 décembre 2016 sous le numéro A-N°274. Les textes de loi rentrent en vigueur le 01 Janvier 2017.
Ces nouvelles mesures fiscales concernent aussi bien les Personnes Morales que les Personnes Physiques.
A. Quelques Nouvelles mesures fiscales pour les personnes morales
I) Impôts directs
1. Réduction progressive de l’Impôt sur les Sociétés
| 2016 | 2017 | 2018 | |
| IRC | 21 % | 19 % | 18 % |
Réduction du taux d’impôt minimal de 20 % à 15 %.
Une nouvelle tranche pour les revenus imposables est ajoutée compris entre 25.000 € et 30.000 € : 3.750 € (15 % sur la première tranche de 25.000 de revenus et 39 % sur les revenus dépassant ce montant)
Exemple : nouvelle mesure fiscale Impôt sur le Revenu des Collectivités IRC
Pour un revenu imposable de 35.000 €
– 25.000 X 15 % = 3.750 €
– Différence entre 25.000 et 30.000 = 5.000 X 39 % = 1.950 €
– 5.000 X 19 % = 950 €
Montant impôt IRC = 6.650 €
Exemple : ancienne mesure fiscale Impôt sur le Revenu des Collectivités IRC
– 35.000 X 21 % = 7.350 €
Montant impôt IRC = 7.350 €
Gain d’impôt réalisé de 750 €
2. Mesures spéciales pour les jeunes entreprises innovantes
L’impôt sur le Revenu des Collectivité – IRC est baissé à 15 % si le Revenu Imposable
RI est < 25.000 €.
3. Impôt minimum sur la Fortune – IF
L’Impôt sur la Fortune minimum des sociétés de participations financières est augmenté à 4.815 € (Sociétés type SOPARFI : petit rappel l’impôt minimum s’applique aux sociétés dont la somme des immobilisations financières + valeurs mobilières + créances intra-groupe + avoirs en banques excède 90% du total du bilan ainsi qu’un montant de 350.000,00 Euros .
4. Pertes fiscales reportables
– Limitation du report des pertes fiscales tant en matière d’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) que d’impôt commercial communal (ICC) après le 31/12/2016 pour une période de 17 ans.
– Les pertes fiscales actées avant le 01er janvier 2017 sont maintenues et ce, sans limitation dans le temps.
– Les pertes reportables sont déductibles selon leur ancienneté. (même principe que la méthode FIFO – First In – First Out).
5. Augmentation du régime de bonification d’impôt pour investissement
Rappel : la bonification d’impôt sur le Revenu peut être accordée en raison :
– d’Investissement complémentaire en biens amortissables corporels effectué au cours de l’exercice d’exploitation.
Taux avant réforme appliqué : 12 %
Taux après réforme appliqué : 13 %
– d’un investissement global effectué au cours de l’exercice d’exploitation.
- Pour les investissements en biens amortissables corporels pour la première tranche d’investissement qui ne dépasse pas 150.000 €.
Taux avant réforme : 7 %
Taux après réforme : 8 %
Deuxième tranche > 150.000 €, taux : 2 % taux inchangé - Pour les investissements en Immobilisations favorisant la protection de l’environnement.
Première tranche < 150.000 €
Taux avant réforme : 8 % :
Taux après réforme : 9 %
Deuxième tranche > 150.000 €
Deuxième tranche > 150.000 €, taux : 2 % taux inchangé
La loi précise en outre que la bonification d’impôt est octroyée aux biens éligibles mis en œuvre sur le territoire de l’EEE (U.E +Islande, Norvège et Liechtenstein) sous réserve que ces investissements soient inscrits au bilan d’un établissement luxembourgeois.
6. Obligation de dépôt des déclarations d’impôts
Le dépôt électronique de la déclaration fiscale pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune devient obligatoire à partir du 01 janvier 2017, pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités.
II) Impôts indirects
1. Taxe sur la valeur ajoutée
Circulaire N°781 du 30 septembre 2016 Activité d’administrateurs de sociétés :
Il est confirmé, à partir du 01er janvier 2017, suivant cette Circulaire, que l’activité des Administrateurs des sociétés (Administrateurs–délégués, Gérants et tous dirigeants de droit ou de fait) constitue une activité économique. La délivrance de fourniture de services, confère la qualité d’Assujetti à la TVA. Le taux normal luxembourgeois de TVA 17 % est applicable si le lieu de prestation se situe au Luxembourg. Si la prestation est effectuée par un opérateur non établi au Luxembourg à une personne identifiée à la TVA luxembourgeoise, cette dernière devient redevable de la TVA luxembourgeoise en tant que preneur de la prestation de services (reverse-charge).
Les Assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg pourront bénéficier de la franchise des petites entreprises suivant Art. 57 de la LTVA. (CA < 30.000 € à partir du 01/01/2017)
Sont insérés de nouveaux articles à la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée concernant la responsabilité du conseil d’administration de société :
Les Administrateurs délégués, les gérants ainsi que tout dirigeant de droit ou de fait s’occupant de la gestion journalière des personnes redevable de la TVA sont tenus de s’assurer du respect des obligations légales et en particulier du paiement de taxe sur la valeur ajoutée due dont ils assurent la gestion. En cas d’inexécution fautive des obligations, une décision d’appel en garantie confère à l’Administration le droit de recouvrer dans le chef desdites personnes, la TVA due par la personne redevable de la taxe due sur la valeur ajoutée.
Il est rappelé que des salariés appelés à des fonctions d’administrateurs en représentation de leur employeur n’agissent pas à titre indépendant et dès lors, ne sont pas considérés comme des assujettis à TVA.
Dans le cas de fraude à la TVA : amende de 10 à 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou de remboursement indûment obtenu.
Circulaire N° 782 du 02 janvier 2017 : droits d’enregistrement et droits de succession :
– Suppression de l’obligation d’enregistrement d’un bail dans un délai de 3 mois
– Suppression de l’obligation d’enregistrement des créances établies en tant qu’actes sous seing privé
2. Evolution de la pratique administrative luxembourgeoise
Dépôt électronique en 2017
La plateforme eCDF remplacera la plateforme eTVA pour le dépôt des déclarations TVA et des Etats Récapitulatifs.
A partir du 01/01/2017 les déclarations de TVA couvrant les périodes 2015 et les suivantes, et les Etats Récapitulatifs couvrant les périodes 2017 et les suivantes : dépôts obligatoires sur la plateforme eCDF.
3. Nouvelle définition TVA sur les biens immeubles à partir du 01/01/2017
Harmonisation de la nouvelle définition pour les 28 pays de l’U.E. en ce qui concerne la territorialité des services se rattachant à un immeuble ;
À compter du 01/01/2017 les services se rattachant à un bien immeuble = imposition au lieu où se trouve le bien immeuble ;
Voir notes explicatives publiées le 26/10/2015 par la C.E.
B. Quelques Nouvelles mesures fiscales pour les Personnes Physiques
1) L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de 0,5 % est aboli à partir de 2017
2) Deux nouvelles tranches d’imposition sont fixées :
– à un taux de 41 % pour les revenus annuels de 150.000 € ;
– À un taux de 42 % por les revenus annuels à partir de 200.000,00 € ;
3) Augmentation de la retenue à la source libératoire (LOI RELIBI) sur les intérêts des résidents.
– de 10 % à 20 % à partir du 01/01/2017 pour tous les revenus supérieurs à un montant annuel de 250 € ;
4) Le revenu minimum garanti et revenu pour personnes gravement handicapées est augmenté de 1,4 % au 01er janvier 2017 ;
5) Introduction de l’imposition individuelle
– L’imposition individuelle sur option pour les conjoints mariés est introduite pour les résidents et les non- résidents à partir du de l’année d’imposition 2018.
6) Un abattement fiscal est introduit pour certains véhicules de transport :
– Véhicules particuliers zéro émission : 5.000,00 € (Electrique / Hydrogène)
– Véhicules particuliers zéro émission : 300,00 € (Vélo / Pedelec)
7) Chèques services : la valeur faciale augmente de 8,40 € à 10,80 €
8) Renforcement de la lutte contre la fraude
– Sanction plus sévère en fonction de l’infraction
9) Réduction du taux d’imposition de la plus-value immobilière sur la vente de biens entre le 01er juillet 2016 et le 31 décembre 2017 ; (Taux 1/4 du taux marginal du contribuable)
C. Nouveautés
Une nouvelle forme de société sera mise en place à partir du 16 janvier 2017 pour la société à responsabilité limitée simplifiée : S. àr.L-S ou société à 1€.
Nous restons à votre entière disposition pour toutes demandes complémentaires d’informations formulées par écrit (e-mail : [email protected] ou courrier).
En vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer, Chers Clients, Chères Relations, l’expression de nos salutations les meilleures.
C.G.E. Sàrl
Membre de l’Ordre des Experts Comptables
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