Note d’informations : Nouvelles Informations relatives au Registre des bénéficiaires effectifs (« RBE »)
Le 18 décembre 2018, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi instituant un Registre effectif des bénéficiaires (« la Loi ») et publiée le 13 janvier 2019 au Mémorial.
Entrée en vigueur le 1er mars 2019, la Loi met en place une période transitoire de 6 mois afin de permettre aux entités concernées de se conformer aux nouvelles dispositions.
Cette nouvelle législation transpose les normes européennes issues de la 4ème directive (2015/849) du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil en matière de blanchiment et de financement du terrorisme.
Cette nouvelle Loi créée un Registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques dont la gestion est dévolue au Registre de commerce et des sociétés (« RCS »).
Le RBE : « a pour finalités la conservation et la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs des entités immatriculées ».
Dorénavant, toute entité immatriculée concernée doit transmettre au gestionnaire du RBE les informations relatives à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
- Quelles sont les personnes soumises à cette nouvelle obligation de déclaration ?
La Loi oblige toutes les « entités immatriculées » au RCS à procéder à une déclaration d’information pour chacun de leur bénéficiaire effectif.
Sont visées par la nouvelle législation, toutes les sociétés commerciales.
Par conséquent, les commerçants personnes physiques sont exemptés de cette obligation.
- Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Par bénéficiaire effectif, la Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme fait référence à : « toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée ».
C’est donc toute personne physique qui détient une participation dans l’actionnariat à hauteur de 25% des actions plus une ou une participation au capital de plus de 25% dans l’entité.
- Quelles sont les informations à déclarer ?
La Loi impose aux entités visées de communiquer les informations suivantes :
- Les nom(s) et prénom(s) ;
- La (ou les) nationalité(s) ;
- La date de naissance (jour, mois et année) ;
- Le lieu de naissance ;
- Le pays de résidence ;
- L’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise ;
- Le numéro d’identification prévu par la Loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ;
- Un numéro d’identification étranger, pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre national des personnes physiques ;
- La nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus.
- Quelles est la procédure de déclaration ?
Les inscriptions au RBE se font par le biais de déclarations transmises au gestionnaire du registre. Cette démarche est entièrement dématérialisée et s’effectue par la voie électronique via le site internet www.lbr.lu sur le portait spécifiquement dédié au RBE.
Le déclarant doit remplir un formulaire mis à sa disposition sur le site internet et fournir les pièces justificatives des informations transmises.
Quelle est la personne en charge de la déclaration ?
Les informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) sont inscrites ou modifiées au RBE soit à la demande directe de l’entité immatriculée, soit par le biais de son mandataire.
- Quand sera disponible l’accès au RBE ?
L’accès au RBE n’est ouvert au public qu’à l’expiration de la période transitoire de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire à partir du 1er septembre 2019.
- Qui a accès au RBE ?
Toute personne intéressée pourra avoir accès aux informations contenues dans le RBE.
Néanmoins, un déclarant ou le bénéficiaire effectif a la possibilité de demander la limitation de la publication des informations qu’il fournit au RBE, seulement dans les cas prévus par la loi.
Une fois la demande introduite, le gestionnaire peut décider de limiter l’accès aux informations déclarées, mais seulement de manière provisoire pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par demande effectuée au moins un mois avant l’expiration du délai précédemment accordé.
En cas de refus de limitation d’accès, les informations déclarées reste non-accessibles au public durant 15 jours, délai pendant lequel le déclarant ou le bénéficiaire effectif à la possibilité d’introduire un recours contre la décision de refus du gestionnaire.
- Quelle est la conséquence de la non-déclaration au RBE passé la période transitoire ?
À partir du 1er septembre 2019, les entités concernées qui ne se seront pas conformées aux dispositions de la Loi devront s’acquitter d’un paiement de frais administratifs pour toute inscription au RBE.
- · Quelles sont les sanctions pénales encourues pour non-respect de la Loi ?
La non-transmission dans le délai requis ou le fait de communiquer des informations inexactes, incomplètes ou non-actualisées au moment de la déclaration sera sanctionné d’une amende pénale de 1.250 EUR à 1.250.000 EUR.
De plus, toute modification des informations déclarées devra être transmise dans le mois suivant le moment où l’entité immatriculée concernée a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’évènement qui rend obligatoire l’inscription, sous peine de se voir infliger la même amende pénale.
Enfin, la Loi oblige tout bénéficiaire effectif à collaborer avec l’entité immatriculée et de l’informer de toute modification de ses informations sous peine de la même amende.
Sources :
- Legilux.public.lu
- Loi du 13 janvier 2019 instituant un RBE http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-2019-01-13-a15-jo-fr-pdf.pdf
- Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au RBE http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-2019-02-15-a73-jo-fr-pdf.pdf
- Circulaire : LBR 19/01 https://www.cc.lu/uploads/media/Circulaire_LBR_19_001.pdf
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