Dans le cadre de mesures gouvernementales visant à lutter contre les effets économiques de l’inflation, le gouvernement luxembourgeois a adopté la loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA (lien : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/10/26/a534/jo).

La prédite loi prévoit notamment une baisse temporaire des taux de TVA luxembourgeois pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 :

• Le taux normal passera provisoirement de 17 à 16%
• Le taux intermédiaire passera provisoirement de 14 à 13 %
• Le taux réduit passera provisoirement de 8 à 7 %
• Le taux super-réduit de 3% reste inchangé

Les taux reviendront à leur niveau normal au 1er janvier 2024.

Notre bureau reste à votre entière disposition pour toutes demandes complémentaires d’informations formulées par écrit.

Selon le résultat provisoire publié par le STATEC le 30 mars 2022 et confirmé en date du 8 avril 2022 à la suite de la publication des résultats définitifs, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation national (IPCN) s’établit à 6.1% pour le mois de mars. Avec ce résultat, le seuil déclenchant une nouvelle indexation a été atteint.

La nouvelle cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 877.01 points (ancienne cote : 855.62 points) est entrée en vigueur le 1er avril 2022, entraînant à cette date une majoration de 2.5% des salaires, traitements et pensions.

Nouveaux paramètres :

Salaire social minimum travailleur non-qualifié :

• 2.313,37 € brut par mois
• 13,3721 € brut par heure

Salaire social minimum travailleur qualifié :

• 2.776,06 € brut par mois
• 16,0465 € brut par heure

Notre bureau reste à votre entière disposition pour toutes demandes complémentaires d’informations formulées par écrit.

Selon le résultat provisoire publié par le STATEC, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation national s’élève à 2,7% pour le mois de septembre. Avec ce résultat, le seuil déclenchant une nouvelle indexation a été atteint.

La nouvelle cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 855.62 points (ancienne cote : 834.76 points) est entrée en vigueur le 1er octobre 2021, entraînant à cette date une majoration de 2.5% des salaires, traitements et pensions.

Nouveaux paramètres :

Salaire social minimum travailleur non-qualifié :

• 2.256,95 € brut par mois
• 13,0460 € brut par heure

Salaire social minimum travailleur qualifié :

• 2.708,35 € brut par mois
• 15,6552 € brut par heure

Notre bureau reste à votre entière disposition pour toutes demandes complémentaires d’informations formulées par écrit.

---

Disclaimer – Les Auteurs spécifient que le contenu de la présente publication est exclusivement destiné à des fins d’information générale des lecteurs. Bien que préparé avec soin, nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs et d’omissions

L’Administration des Contributions Directes (ACD) a introduit des fiches d’impôts pluriannuelles électroniques pour les salariés et ce, à compter du 1er janvier 2022.

Ce changement implique la suppression des fiches d’impôts en format papier que les salariés recevaient jusqu’à présent à leur domicile au début de chaque année civile.

Désormais tout employeur pourra accéder aux fiches d’impôts de ses salariés directement depuis son compte sur la plateforme électronique MyGuichet.lu.

A partir du 1er janvier 2022, la consultation mensuelle via MyGuichet.lu, des fiches d’impôts des salariés, devient obligatoire sous peine d’astreinte pour chaque employeur.

A partir de cette date, les employeurs peuvent gérer eux-mêmes la consultation obligatoire mensuelle et la transmission des fiches de retenue d’impôt à leur prestataire de salaires. Dans ce cas, l’employeur doit demander un token lui permettant d’accéder aux fiches de retenue d’impôt de ses salariés. Notre bureau peut vous assister dans ces différentes démarches.

Note d’informations : Nouvelles Informations relatives au Registre des bénéficiaires effectifs (« RBE »)

Le 18 décembre 2018, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi instituant un Registre effectif des bénéficiaires (« la Loi ») et publiée le 13 janvier 2019 au Mémorial.
Entrée en vigueur le 1er mars 2019, la Loi met en place une période transitoire de 6 mois afin de permettre aux entités concernées de se conformer aux nouvelles dispositions.
Cette nouvelle législation transpose les normes européennes issues de la 4ème directive (2015/849) du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil en matière de blanchiment et de financement du terrorisme.
Cette nouvelle Loi créée un Registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques dont la gestion est dévolue au Registre de commerce et des sociétés (« RCS »).
Le RBE : « a pour finalités la conservation et la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs des entités immatriculées ».
Dorénavant, toute entité immatriculée concernée doit transmettre au gestionnaire du RBE les informations relatives à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

• Quelles sont les personnes soumises à cette nouvelle obligation de déclaration ?

La Loi oblige toutes les « entités immatriculées » au RCS à procéder à une déclaration d’information pour chacun de leur bénéficiaire effectif.
Sont visées par la nouvelle législation, toutes les sociétés commerciales.
Par conséquent, les commerçants personnes physiques sont exemptés de cette obligation.

• Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Par bénéficiaire effectif, la Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme fait référence à : « toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée ».
C’est donc toute personne physique qui détient une participation dans l’actionnariat à hauteur de 25% des actions plus une ou une participation au capital de plus de 25% dans l’entité.

• Quelles sont les informations à déclarer ?

La Loi impose aux entités visées de communiquer les informations suivantes :

• Les nom(s) et prénom(s) ;
• La (ou les) nationalité(s) ;
• La date de naissance (jour, mois et année) ;
• Le lieu de naissance ;
• Le pays de résidence ;
• L’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise ;
• Le numéro d’identification prévu par la Loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ;
• Un numéro d’identification étranger, pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre national des personnes physiques ;
• La nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus.
• Quelles est la procédure de déclaration ?

Les inscriptions au RBE se font par le biais de déclarations transmises au gestionnaire du registre. Cette démarche est entièrement dématérialisée et s’effectue par la voie électronique via le site internet www.lbr.lu sur le portait spécifiquement dédié au RBE.
Le déclarant doit remplir un formulaire mis à sa disposition sur le site internet et fournir les pièces justificatives des informations transmises.

Quelle est la personne en charge de la déclaration ?

Les informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) sont inscrites ou modifiées au RBE soit à la demande directe de l’entité immatriculée, soit par le biais de son mandataire.

• Quand sera disponible l’accès au RBE ?

L’accès au RBE n’est ouvert au public qu’à l’expiration de la période transitoire de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire à partir du 1er septembre 2019.

• Qui a accès au RBE ?

Toute personne intéressée pourra avoir accès aux informations contenues dans le RBE.
Néanmoins, un déclarant ou le bénéficiaire effectif a la possibilité de demander la limitation de la publication des informations qu’il fournit au RBE, seulement dans les cas prévus par la loi.
Une fois la demande introduite, le gestionnaire peut décider de limiter l’accès aux informations déclarées, mais seulement de manière provisoire pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par demande effectuée au moins un mois avant l’expiration du délai précédemment accordé.
En cas de refus de limitation d’accès, les informations déclarées reste non-accessibles au public durant 15 jours, délai pendant lequel le déclarant ou le bénéficiaire effectif à la possibilité d’introduire un recours contre la décision de refus du gestionnaire.

• Quelle est la conséquence de la non-déclaration au RBE passé la période transitoire ?

À partir du 1er septembre 2019, les entités concernées qui ne se seront pas conformées aux dispositions de la Loi devront s’acquitter d’un paiement de frais administratifs pour toute inscription au RBE.

• · Quelles sont les sanctions pénales encourues pour non-respect de la Loi ?

La non-transmission dans le délai requis ou le fait de communiquer des informations inexactes, incomplètes ou non-actualisées au moment de la déclaration sera sanctionné d’une amende pénale de 1.250 EUR à 1.250.000 EUR.
De plus, toute modification des informations déclarées devra être transmise dans le mois suivant le moment où l’entité immatriculée concernée a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’évènement qui rend obligatoire l’inscription, sous peine de se voir infliger la même amende pénale.
Enfin, la Loi oblige tout bénéficiaire effectif à collaborer avec l’entité immatriculée et de l’informer de toute modification de ses informations sous peine de la même amende.

Sources :

• Legilux.public.lu
• Loi du 13 janvier 2019 instituant un RBE http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-2019-01-13-a15-jo-fr-pdf.pdf
• Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au RBE http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-2019-02-15-a73-jo-fr-pdf.pdf
• Circulaire : LBR 19/01 https://www.cc.lu/uploads/media/Circulaire_LBR_19_001.pdf

Notre bureau reste à votre entière disposition pour toutes demandes complémentaires d’informations formulées par écrit

Suite au projet de loi N° 7020 déposé le 26 juillet 2016, la Chambre des Députés a voté le texte de loi relatif aux réformes fiscales le 14 décembre 2016 et publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg le 27 décembre 2016 sous le numéro A-N°274. Les textes de loi rentrent en vigueur le 01 Janvier 2017.

Ces nouvelles mesures fiscales concernent aussi bien les Personnes Morales que les Personnes Physiques.

A. Quelques Nouvelles mesures fiscales pour les personnes morales

I) Impôts directs

1. Réduction progressive de l’Impôt sur les Sociétés

	2016	2017	2018
IRC	21 %	19 %	18 %

Réduction du taux d’impôt minimal de 20 % à 15 %.
Une nouvelle tranche pour les revenus imposables est ajoutée compris entre 25.000 € et 30.000 € : 3.750 € (15 % sur la première tranche de 25.000 de revenus et 39 % sur les revenus dépassant ce montant)

Exemple : nouvelle mesure fiscale Impôt sur le Revenu des Collectivités IRC
Pour un revenu imposable de 35.000 €
–        25.000 X 15 % = 3.750 €
–        Différence entre 25.000 et 30.000 = 5.000 X 39 % = 1.950 €
–        5.000 X 19 % = 950 €
Montant impôt IRC = 6.650 €

Exemple : ancienne mesure fiscale Impôt sur le Revenu des Collectivités IRC
–        35.000 X 21 % = 7.350 €
Montant impôt IRC = 7.350 €

Gain d’impôt réalisé de 750 €

2. Mesures spéciales pour les jeunes entreprises innovantes

L’impôt sur le Revenu des Collectivité – IRC est baissé à 15 % si le Revenu Imposable
RI est < 25.000 €.

3. Impôt minimum sur la Fortune – IF

L’Impôt sur la Fortune minimum des sociétés de participations financières est augmenté à 4.815 € (Sociétés type SOPARFI : petit rappel l’impôt minimum s’applique aux sociétés dont la somme des immobilisations financières + valeurs mobilières + créances intra-groupe + avoirs en banques excède 90% du total du bilan ainsi qu’un montant de 350.000,00 Euros .

4. Pertes fiscales reportables

–        Limitation du report des pertes fiscales tant en matière d’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) que d’impôt commercial communal (ICC)  après le 31/12/2016 pour une période de 17 ans.
–        Les pertes fiscales actées avant le 01er janvier 2017 sont maintenues et ce, sans limitation dans le temps.
–        Les pertes reportables  sont déductibles selon leur ancienneté. (même principe que la méthode FIFO – First In – First Out).

5. Augmentation du régime de bonification d’impôt pour investissement

Rappel : la bonification d’impôt sur le Revenu peut être accordée en raison :
–        d’Investissement complémentaire en biens amortissables corporels effectué au cours de l’exercice d’exploitation.
Taux avant réforme appliqué : 12 %
Taux après réforme appliqué : 13 %
–        d’un investissement global effectué au cours de l’exercice d’exploitation.

• Pour les investissements en biens amortissables corporels pour la première tranche d’investissement qui ne dépasse pas 150.000 €.
  Taux avant réforme : 7 %
  Taux après réforme : 8 %
  Deuxième tranche > 150.000 €, taux : 2 % taux inchangé
• Pour les investissements en Immobilisations favorisant la protection de l’environnement.
  Première tranche < 150.000 €
  Taux avant réforme : 8 % :
  Taux après réforme : 9 %
  Deuxième tranche > 150.000 €
  Deuxième tranche > 150.000 €, taux : 2 % taux inchangé

La loi précise en outre que la bonification d’impôt est octroyée aux  biens éligibles mis en œuvre sur le territoire de l’EEE (U.E +Islande, Norvège et Liechtenstein)  sous réserve que ces investissements soient inscrits au bilan d’un établissement luxembourgeois.

6. Obligation de dépôt des déclarations d’impôts

Le dépôt électronique de la déclaration fiscale pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune devient obligatoire à partir du 01 janvier 2017, pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités.

II) Impôts indirects

1. Taxe sur la valeur ajoutée

Circulaire N°781 du 30 septembre 2016 Activité d’administrateurs de sociétés :
Il est confirmé, à partir du 01er janvier 2017, suivant cette Circulaire, que l’activité des Administrateurs des sociétés (Administrateurs–délégués, Gérants et tous dirigeants de droit ou de fait) constitue une activité économique. La délivrance de fourniture de services, confère la qualité d’Assujetti à la TVA. Le taux normal luxembourgeois de TVA 17 % est applicable si le lieu de prestation se situe au Luxembourg. Si la prestation est effectuée par un opérateur non établi au Luxembourg à une personne identifiée à la TVA luxembourgeoise, cette dernière devient redevable de la TVA luxembourgeoise en tant que preneur de la prestation de services (reverse-charge).

Les Assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg pourront bénéficier de la franchise des petites entreprises suivant Art. 57 de la LTVA. (CA < 30.000 € à partir du 01/01/2017)

Sont insérés de nouveaux articles à la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée concernant la responsabilité du conseil d’administration de société :
Les Administrateurs délégués, les gérants ainsi que tout dirigeant de droit ou de fait s’occupant de la gestion journalière des personnes redevable de la TVA sont tenus de s’assurer du respect des obligations légales et en particulier du paiement de taxe sur la valeur ajoutée due dont ils assurent la gestion. En cas d’inexécution fautive des obligations, une décision d’appel en garantie confère à l’Administration le droit de recouvrer dans le  chef desdites personnes, la TVA due par la personne redevable de la taxe due sur la valeur ajoutée.
Il est rappelé que des salariés appelés à des fonctions d’administrateurs en représentation de leur employeur n’agissent pas à titre indépendant et dès lors, ne sont pas considérés comme des assujettis à TVA.

Dans le cas de fraude à la TVA : amende de 10 à 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou de remboursement indûment obtenu.

Circulaire N° 782 du 02 janvier 2017 : droits d’enregistrement et droits de succession :
–        Suppression de l’obligation d’enregistrement d’un bail dans un délai de 3 mois
–        Suppression de l’obligation d’enregistrement des créances établies en tant qu’actes sous seing privé

2. Evolution de la pratique administrative luxembourgeoise
Dépôt électronique en 2017

La plateforme eCDF remplacera la plateforme eTVA pour le dépôt des déclarations TVA et des Etats Récapitulatifs.
A partir du 01/01/2017 les déclarations de TVA couvrant les périodes 2015 et les suivantes, et les Etats Récapitulatifs couvrant les périodes 2017 et les suivantes : dépôts obligatoires sur la plateforme eCDF.

3. Nouvelle définition TVA sur les biens immeubles à partir du 01/01/2017

Harmonisation de la nouvelle définition pour les 28 pays de l’U.E. en ce qui concerne la territorialité des services se rattachant à un immeuble ;
À compter du 01/01/2017 les services se rattachant à un bien immeuble = imposition au lieu où se trouve le bien immeuble ;
Voir notes explicatives publiées le 26/10/2015 par la C.E.

B.     Quelques Nouvelles mesures fiscales  pour les Personnes Physiques

1)     L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de 0,5 % est aboli à partir de 2017

2)     Deux nouvelles tranches d’imposition sont fixées :
–        à un taux de 41 % pour les revenus annuels de  150.000 € ;
–        À un taux de 42 % por les revenus annuels à partir de 200.000,00 € ;

3)     Augmentation de la retenue à la source libératoire (LOI RELIBI) sur les intérêts des résidents.
–        de 10 % à 20 % à partir du 01/01/2017 pour tous les revenus supérieurs à un montant annuel de 250 € ;

4)     Le revenu minimum garanti et revenu pour personnes gravement handicapées est augmenté de 1,4 % au 01er janvier 2017 ;

5)     Introduction de l’imposition individuelle
–        L’imposition individuelle sur option pour les conjoints mariés est introduite pour les  résidents et les non- résidents à partir du de l’année d’imposition 2018.

6)     Un abattement fiscal est introduit pour certains véhicules de transport :
–        Véhicules particuliers zéro émission : 5.000,00 € (Electrique / Hydrogène)
–        Véhicules particuliers zéro émission : 300,00 € (Vélo / Pedelec)

7)     Chèques services : la valeur faciale augmente de 8,40 € à 10,80 €

8)     Renforcement de la lutte contre la fraude
–        Sanction plus sévère en fonction de l’infraction

9)     Réduction du taux d’imposition de la plus-value immobilière sur la vente de biens entre le 01er juillet 2016 et le 31 décembre 2017 ; (Taux 1/4 du taux marginal du contribuable)

C.     Nouveautés

Une nouvelle forme de société sera mise en place à partir du 16 janvier 2017 pour la société à responsabilité limitée simplifiée : S. àr.L-S ou société à 1€.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes demandes complémentaires d’informations formulées par écrit (e-mail : [email protected] ou courrier).

En vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer, Chers Clients, Chères Relations, l’expression de nos salutations les meilleures.

C.G.E. Sàrl
Membre de l’Ordre des Experts Comptables

__________________________________________________________________________________

Disclaimer – Les Auteurs spécifient que le contenu de la présente publication est exclusivement destiné à des fins d’information générale des lecteurs. Bien que préparé avec soin, nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs et d’omissions